Domaines d'intervention

Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire...

L’audience pénale se tient devant le Tribunal de Police en matière contraventionnelle, devant le Tribunal Correctionnel en matière délictuelle, et devant la Cour d’Assises ou la Cour Criminelle Départementale en matière criminelle...

L’information judiciaire, ou instruction judiciaire, est un type d’enquête dirigée par un juge d’instruction. Il s’agit d’une procédure particulièrement encadrée par les articles du Code de procédure pénale...

La comparution immédiate est un mode de poursuite prévu par les articles 393 et suivants du Code de Procédure pénale.

Il s’agit d’une procédure d’urgence, décidée par le procureur de la République...

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est un mode de poursuite couramment appelé le « Plaider-coupable »...

L’aménagement de peine est le stade qui intervient après le prononcé de la peine.

Ce domaine est de la compétence du Juge de l’Application des Peines (JAP)...