Garde à vue et audition libre

Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Elle est prise à l’encontre de personnes contre lesquelles existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. »

La garde à vue est d’une durée de 24 heures. Elle peut être prolongée, par l’autorité judiciaire, de 24 heures (48 heures au total).

Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de stupéfiant, bande organisée...). Dans ces cas, la décision est prise par un juge du siège.

L’audition libre se distingue de la garde à vue par l’absence de contrainte. Une telle mesure exclue donc l’usage de la force pour être amené dans les locaux de police ou de gendarmerie.

Pour ces deux mesures, la loi prévoit la possibilité d’être assisté d’un avocat.

Le non-respect des droits garantis par le Code de procédure pénale peut être constitutif d’un vice de procédure.

A l'issue de la garde à vue, il est possible que le procureur de la République décide d'un déferrement en vue d'une comparution immédiate, ou en vue d'une information judiciaire, qui sont des procédures porteuses de forts enjeux en terme de liberté (placement sous contrôle judiciaire ou mandat de dépôt).

L’intervention d’un avocat pénaliste dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre est fondamentale afin de fixer la stratégie de défense (usage du droit au silence, teneur des déclarations etc…).