Information judiciaire et Détention provisoire

L’information judiciaire, ou instruction judiciaire, est un type d’enquête dirigée par un juge d’instruction. Il s’agit d’une procédure particulièrement encadrée par les articles du Code de procédure pénale.

Elle est obligatoire en matière criminelle (meurtre, assassinat etc…), et facultative en matière correctionnelle (trafic de stupéfiant, escroquerie, violence, proxénétisme etc…). Elle concerne généralement les affaires les plus graves ou complexes.

Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction font l’objet d’une mise en examen.

Le statut de mis en examen offre notamment la possibilité de faire des demandes d’actes au juge d’instruction, mais également de saisir la Chambre de l’Instruction d’une requête en nullité visant à faire constater l’existence de vices de procédure.

L’information judiciaire suppose la réalisation par le magistrat instructeur d’actes classiques tel que l’interrogatoire, au cours duquel l’avocat est présent après avoir eu la possibilité de consulter le dossier.

L’accès au dossier par l’avocat permet de fixer une défense cohérente et efficace dans le cadre de l’interrogatoire.

L’avocat peut adresser des observations au juge sur la caractérisation des infractions reprochées, ou encore formuler des demandes de restitution de biens ou sommes d’argent saisis.

LA DETENTION PROVISOIRE ET LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de sureté : le contrôle judiciaire et la détention provisoire.

Le contrôle judiciaire peut être assorti d’un certain nombre d’obligations et interdictions fixées par l’article 138 du Code de procédure pénale.

L’avocat peut formuler pour son client des demandes de mainlevée temporaire (afin par exemple de lui permettre de quitter temporairement le territoire) ou de modification (levée d’une interdiction de paraître, ou allègement du rythme du pointage au Commissariat de police).

La détention provisoire répond à des critères fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale. Elle ne peut pas être décidée par le juge d’instruction. Seul le Juge des Libertés et de la Détention peut l’ordonner, au terme d’un débat contradictoire au cours duquel l’avocat est entendu en sa plaidoirie.

La durée de la détention provisoire (ou du mandat de dépôt) est variable selon l’infraction reprochée.

À tout moment, l’avocat de la personne placée en détention provisoire peut formuler une demande de mise en liberté.

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La gestion d’une information judiciaire suppose une parfaite connaissance des dispositions du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Elle exige également une réactivité particulière et une vision stratégique des tenants et aboutissants de l’affaire.