En cas de renvoi de comparution immédiate, ou lors d'un débat devant le juge des libertés ou de la détention, il peut être utile de proposer un hébergement en dehors du lieu de commission des faits. Il peut également être opportun de proposer un emploi à la personne se trouvant face à la justice.
Voici les éléments nécessaires dans ce cas.
ATTESTATION D'HEBERGEMENT ET PROMESSE D'EMBAUCHE
Liste des pièces à fournir :
- Pour les attestations d'hébergement :
- - Attestation d'hébergement (Modèle au format PDF : Cliquez ICI )
- - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- - Pièce d'identité de l'hébergeant
- Pour les promesses d'embauche :
- - Promesse d'embauche (Modèle de promesse d'embauche au format Word : Cliquez ICI)
- - Extrait KBIS
- - Pièce d'identité du président ou gérant de l'entreprise
- Attestation de l'employeur pour reprise d'emploi :
- - Attestation de l'employeur de reprise (Format Word .docx : Cliquez ICI)
- - Attestation de l'employeur de reprise (Format PDF : Cliquez ICI)
Cabinet de Maître Maximilien FOURT - Avocat pénaliste à Paris
Adresse : 43, rue Condorcet - 75009 PARIS Téléphone : (+33) 06.58.22.68.80 E-mail : maximilien@fourt-avocat.com
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Nos domaines d'intervention
Garde à vue et audition libre
Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire...
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La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire...
Audience devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises
L’audience pénale se tient devant le Tribunal de Police en matière contraventionnelle, devant le Tribunal Correctionnel en matière délictuelle, et devant la Cour d’Assises ou la Cour Criminelle Départementale en matière criminelle...
Vous faites l'objet convocation devant le tribunal correctionnel ? Le cabinet de Maître Maximilien FOURT répond à vos questions !
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Information judiciaire et Détention provisoire
L’information judiciaire, ou instruction judiciaire, est un type d’enquête dirigée par un juge d’instruction. Il s’agit d’une procédure particulièrement encadrée par les articles du Code de procédure pénale...
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Comparution immédiate
La comparution immédiate est un mode de poursuite prévu par les articles 393 et suivants du Code de Procédure pénale.
Il s’agit d’une procédure d’urgence, décidée par le procureur de la République...
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Il s’agit d’une procédure d’urgence, décidée par le procureur de la République...
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est un mode de poursuite couramment appelé le « Plaider-coupable »...
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Aménagement de peine
L’aménagement de peine est le stade qui intervient après le prononcé de la peine.
Ce domaine est de la compétence du Juge de l’Application des Peines (JAP)...
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Ce domaine est de la compétence du Juge de l’Application des Peines (JAP)...
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