Aménagement de peine

L’aménagement de peine est le stade qui intervient après le prononcé de la peine.

Ce domaine est de la compétence du Juge de l’Application des Peines (JAP).

Le droit de la peine est vaste, il permet de moduler et d'adapter la peine prononcée à la personnalité de l’intéressé. 

L’aménagement de peine concerne aussi bien les condamnés libres (révocation de sursis probatoire, aménagement en milieu ouvert etc...), que ceux écroués (Débat contradictoire devant le JAP, Libération-Sous-Contrainte etc...).

Il peut notamment permettre la conversion d'une peine d’emprisonnement ferme en jours-amende, travail d’intérêt général ou placement sous surveillance électronique.

Concernant les condamnés écroués, de nombreuses possibilités sont offertes afin d’aménager les peines d’emprisonnement ferme et permettre leur exécution en bracelet électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle. 

Le Cabinet s’attache à travailler en bonne intelligence avec les Conseillers d’Insertion et de Probation, afin que les solutions les plus adéquates et rapides soient trouvées.

Le Cabinet assiste régulièrement des personnes écrouées dans le cadre de leur Débat Contradictoire devant le Juge de l’Application des Peines.

Il intervient pour l’aménagement de courtes peines pour des personnes placées en Maison d’arrêt (Fleury-Mérogis, Fresnes, Nanterre, La Santé etc…), mais également dans le cadre d’exécution de peines lourdes pour des détenus écroués en Centre de Détention (Réau, Meaux, Châteaudun etc…).