Obtenir un permis de visite pour un condamné définitif à VILLEPINTE

Où envoyer la demande ?

La demande de permis de visite pour une personne condamnée et exécutant sa peine au Centre Pénitentiaire de Villepinte doit être adressée par courrier, à l'adresse suivante :

Monsieur le Chef d'établissement

Centre Pénitentiaire de Villepinte

Service des permis de visite

Avenue Vauban

93422 VILLEPINTE CEDEX

Personne prévenue ou condamnée : une procédure différente

La procédure décrite ci-dessus concerne les personnes définitivement condamnées. Si votre proche est placé en détention provisoire, dans l'attente de son jugement, la demande de permis de visite doit être adressée non pas au chef d'établissement, mais :

•    au juge d'instruction en charge du dossier, si une information judiciaire est ouverte ;

•    au procureur de la République ou au président de la juridiction de jugement, selon l'état d'avancement de la procédure, une fois l'instruction close.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT accompagne ses clients à chacun de ces stades — garde à vue, instruction, détention provisoire, jugement, puis exécution de la peine — et sait vers quelle autorité orienter une demande de permis de visite selon la situation exacte du dossier.

Quelles pièces communiquer ?

Pièces à communiquer par les membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue (photocopie du livret de famille…)

•    Toute pièce justificative du partage de l'autorité parentale sur un enfant, le cas échéant

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Prendre rendez-vous pour un parloir au Centre Pénitentiaire de Villepinte

Une fois votre permis de visite accepté, la réservation d'un parloir s'effectue par téléphone :

•    Réservation des parloirs (numéro vert gratuit) : 0805 05 00 58

•    Horaires de réservation : du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00, et le mercredi également de 14h00 à 17h00

•    Accueil des familles : du mardi au samedi, de 8h00 à 17h15

•    Standard de l'établissement : 01 49 63 75 75

La fréquence et la durée des parloirs vous seront communiquées par l'établissement lors de la délivrance du permis de visite.

Apporter des affaires à une personne détenue

Au moment du parloir, la personne détenue peut faire remettre à ses visiteurs son linge sale et recevoir en échange du linge propre, en principe une fois par semaine. Les modalités précises (jours, horaires, dépôt sans parloir) sont fixées par chaque établissement et communiquées à l'accueil des familles.

Attention, certains vêtements sont interdits, notamment :

•    Vêtements ressemblant à un uniforme : pantalons treillis, passe-montagnes, cagoules, parkas bleus, kaki ou à imprimé camouflage

•    Chemises bleues, tee-shirts ou polos rouges/oranges, combinaisons de travail, pantalons bleu marine

•    Vêtements à lacets ou à capuche, en cuir, ou comprenant des plaques métalliques

•    Ceintures, chapeaux, casquettes, cravates, foulards, écharpes, gants de cuir

•    Chaussures de ville ou chaussures comprenant une masse métallique

•    Robes de chambre, peignoirs, djellabas, kimonos, boubous, draps de bain

Faire un virement à une personne détenue

Pour effectuer un virement ("mandat") au profit d'une personne détenue, il convient d'utiliser les coordonnées bancaires de la régie des comptes nominatifs du Centre Pénitentiaire de Villepinte :

Régie des comptes nominatifs du Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis

Avenue Vauban – 93422 Villepinte Cedex (compte domicilié au Trésor Public de Bobigny)

•    Montant maximum par virement : 400 €

•    Le virement doit obligatoirement mentionner : nom, prénom, numéro d'écrou et date de naissance de la personne détenue

•    Le RIB précis de la régie peut être obtenu auprès du service comptable : compta.ma-villepinte@justice.fr

Nous recommandons de faire confirmer ces coordonnées bancaires par la régie avant tout virement.

Important : l'ordre de virement doit impérativement comporter, en libellé ou en référence, le nom, le prénom et le numéro d'écrou de la personne détenue.

Permis de visite refusé : quels recours ?

Un permis de visite peut être refusé, notamment pour des raisons de sécurité ou d'ordre à l'intérieur de l'établissement. Ce refus doit être motivé. Plusieurs voies de recours existent :

•    un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision (chef d'établissement, juge d'instruction ou juge de l'application des peines) ;

•    un recours devant le tribunal administratif compétent, y compris, en cas d'urgence, par la voie du référé-liberté ;

•    l'intervention d'un avocat, qui peut utilement appuyer la demande, en exposant les garanties présentées par le visiteur et l'intérêt de la visite pour la réinsertion de la personne détenue.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT assiste régulièrement des familles confrontées à un refus de permis de visite, en parallèle de son intervention sur le fond du dossier pénal (détention provisoire ou aménagement de peine).

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de visite au Centre pénitentiaire de Villepinte ?

Comptez généralement deux à trois semaines. En cas de silence prolongé de l'administration, un avocat peut relancer utilement le service des permis de visite.

Que faire si mon proche est transféré vers un autre établissement ?

Le permis de visite délivré pour un établissement n'est pas automatiquement valable ailleurs. Une nouvelle demande doit être adressée au chef d'établissement du nouveau lieu de détention.

Un avocat a-t-il besoin d'un permis de visite ?

Non, l'avocat accède au parloir avocat sans permis de visite, sur simple présentation de sa carte professionnelle.

Contacter votre avocat pénaliste

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT dispose d'une expérience reconnue en matière d'aménagement de peine et de détention provisoire. Il intervient régulièrement au sein du Centre pénitentiaire de Villepinte, l'un des plus importants établissements d'Île-de-France, dans le cadre de débats contradictoires devant le juge de l'application des peines afin d'obtenir la mise en liberté de ses clients (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle).

Qu'il s'agisse d'une personne placée en détention provisoire dans l'attente de son jugement ou d'une personne définitivement condamnée exécutant sa peine, Maître FOURT assure un suivi personnalisé du dossier et accompagne les proches dans l'ensemble de leurs démarches (permis de visite, demandes de mise en liberté, aménagement de peine).

Cabinet de Maître Maximilien FOURT — Avocat pénaliste à Paris

Adresse : 43, rue Condorcet – 75009 PARIS

Téléphone : 06.58.22.68.80

E-mail : maximilien@fourt-avocat.com