Obtenir un permis de visite pour un condamné définitif à OSNY

Où envoyer la demande ?

La demande de permis de visite pour une personne condamnée et exécutant sa peine au Centre Pénitentiaire d'Osny-Pontoise doit être adressée par courrier, à l'adresse suivante :

Monsieur le Chef d'établissement

Centre Pénitentiaire d'Osny-Pontoise

Service des Parloirs

Chemin Vert – BP 32

95524 CERGY-PONTOISE CEDEX

Personne prévenue ou condamnée : une procédure différente

La procédure décrite ci-dessus concerne les personnes définitivement condamnées. Si votre proche est placé en détention provisoire, dans l'attente de son jugement, la demande de permis de visite doit être adressée non pas au chef d'établissement, mais :

•    au juge d'instruction en charge du dossier, si une information judiciaire est ouverte ;

•    au procureur de la République ou au président de la juridiction de jugement, selon l'état d'avancement de la procédure, une fois l'instruction close.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT accompagne ses clients à chacun de ces stades — garde à vue, instruction, détention provisoire, jugement, puis exécution de la peine — et sait vers quelle autorité orienter une demande de permis de visite selon la situation exacte du dossier.

Quelles pièces communiquer ?

Pièces à communiquer par les membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue (photocopie du livret de famille…)

•    Toute pièce justificative du partage de l'autorité parentale sur un enfant, le cas échéant

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Prendre rendez-vous pour un parloir au Centre Pénitentiaire d'Osny-Pontoise

Une fois votre permis de visite accepté, la prise de rendez-vous pour un parloir s'effectue par téléphone :

•    Réservation des parloirs (numéro vert) : 0805 050 062 — accessible uniquement le mardi, de 10h00 à 13h00

•    Service des permis de visite : ouvert du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h30

•    Standard de l'établissement : 01 82 31 27 00

La plage horaire de réservation étant très restreinte (un seul créneau hebdomadaire), il est vivement conseillé d'anticiper vos démarches. En cas de difficulté, un avocat peut relayer utilement une demande urgente auprès de l'établissement.

Apporter des affaires à une personne détenue

Au moment du parloir, la personne détenue peut faire remettre à ses visiteurs son linge sale et recevoir en échange du linge propre, en principe une fois par semaine. Les modalités précises (jours, horaires, dépôt sans parloir) sont fixées par chaque établissement et communiquées à l'accueil des familles.

Attention, certains vêtements sont interdits, notamment :

•    Vêtements ressemblant à un uniforme : pantalons treillis, passe-montagnes, cagoules, parkas bleus, kaki ou à imprimé camouflage

•    Chemises bleues, tee-shirts ou polos rouges/oranges, combinaisons de travail, pantalons bleu marine

•    Vêtements à lacets ou à capuche, en cuir, ou comprenant des plaques métalliques

•    Ceintures, chapeaux, casquettes, cravates, foulards, écharpes, gants de cuir

•    Chaussures de ville ou chaussures comprenant une masse métallique

•    Robes de chambre, peignoirs, djellabas, kimonos, boubous, draps de bain

Faire un virement à une personne détenue

Pour effectuer un virement ("mandat") au profit d'une personne détenue, il convient d'utiliser les coordonnées bancaires de la régie des comptes nominatifs du Centre Pénitentiaire d'Osny-Pontoise :

Régie des comptes nominatifs du Centre Pénitentiaire d'Osny-Pontoise

Chemin Vert – BP 32 – 95524 Cergy-Pontoise Cedex

•    Le RIB de la régie n'est pas communiqué publiquement : il est transmis directement par l'établissement à chaque visiteur titulaire d'un permis de visite

•    Le virement doit impérativement mentionner : nom, prénom et numéro d'écrou de la personne détenue

Vous pouvez également demander ce document par courrier auprès du service des permis de visite, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Important : l'ordre de virement doit impérativement comporter, en libellé ou en référence, le nom, le prénom et le numéro d'écrou de la personne détenue.

Permis de visite refusé : quels recours ?

Un permis de visite peut être refusé, notamment pour des raisons de sécurité ou d'ordre à l'intérieur de l'établissement. Ce refus doit être motivé. Plusieurs voies de recours existent :

•    un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision (chef d'établissement, juge d'instruction ou juge de l'application des peines) ;

•    un recours devant le tribunal administratif compétent, y compris, en cas d'urgence, par la voie du référé-liberté ;

•    l'intervention d'un avocat, qui peut utilement appuyer la demande, en exposant les garanties présentées par le visiteur et l'intérêt de la visite pour la réinsertion de la personne détenue.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT assiste régulièrement des familles confrontées à un refus de permis de visite, en parallèle de son intervention sur le fond du dossier pénal (détention provisoire ou aménagement de peine).

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de visite au Centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise ?

Comptez généralement deux à trois semaines. Les créneaux de réservation des parloirs étant limités, il est recommandé d'agir sans délai dès la délivrance du permis.

Que faire en cas de refus de permis de visite ?

Un recours gracieux peut être adressé au chef d'établissement ou au juge compétent. En cas de refus persistant ou injustifié, un avocat peut engager un recours devant le juge administratif.

Un avocat a-t-il besoin d'un permis de visite ?

Non, l'avocat bénéficie d'un accès direct au parloir avocat, sans permis de visite, sur présentation de sa carte professionnelle.

Contacter votre avocat pénaliste

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT accompagne régulièrement des personnes détenues au Centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise et leurs familles, aussi bien dans le cadre d'une détention provisoire que d'une exécution de peine.

Grâce à sa compétence établie en matière d'aménagement de peine, Maître FOURT intervient devant le juge de l'application des peines du Val d'Oise pour obtenir la mise en liberté ou l'aménagement de la peine de ses clients (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle), tout en aidant les familles à surmonter les contraintes propres à cet établissement, notamment les délais de prise de rendez-vous.

Cabinet de Maître Maximilien FOURT — Avocat pénaliste à Paris

Adresse : 43, rue Condorcet – 75009 PARIS

Téléphone : 06.58.22.68.80

E-mail : maximilien@fourt-