Comparution immédiate à Paris, Bobigny et Nanterre : le rôle décisif de l'avocat pénaliste

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne le jour même de la fin de sa garde à vue, sans enquête complémentaire ni instruction. Elle est régie par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 395 du CPP, elle est possible :

•      pour tout délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, si les charges sont suffisantes et l'affaire en état d'être jugée ;

•      en cas de délit flagrant, dès lors que la peine encourue est d'au moins six mois d'emprisonnement.

Les infractions les plus souvent jugées selon cette procédure sont les violences (notamment conjugales), les vols aggravés, l'usage et le trafic de stupéfiants, les outrages et rébellions, les délits routiers et le séjour irrégulier assorti d'autres délits.

Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse (sauf exceptions), les délits politiques et les infractions relevant d'une procédure spéciale (article 397-6 du CPP).

Du défèrement à l'audience : comment se déroule une comparution immédiate

Entre la fin de la garde à vue et le jugement, il s'écoule souvent moins de 24 heures. Les étapes sont les suivantes :

1.     Le défèrement. À l'issue de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal et présentée au procureur (article 393 du CPP). Elle est informée des faits reprochés, de leur qualification et de son droit à un avocat choisi ou commis d'office.

2.     L'accès au dossier et l'entretien avec l'avocat. L'avocat consulte immédiatement la procédure et s'entretient librement avec son client. Il peut déjà présenter des observations au procureur sur la régularité de la procédure, la qualification ou l'insuffisance de l'enquête.

3.     L'enquête sociale rapide. Un service d'enquête rencontre le prévenu pour vérifier sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Ces éléments pèseront sur la décision de détention.

4.     L'audience. Le président constate l'identité du prévenu et l'avertit qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397 du CPP).

5.     Le jugement ou le renvoi. Le tribunal juge l'affaire séance tenante, ou la renvoie à une audience ultérieure en statuant sur la liberté du prévenu dans l'intervalle.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut placer le prévenu en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience, qui doit se tenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396 du CPP).

Vos droits en comparution immédiate : renvoi, détention, appel

Le prévenu n'est jamais obligé d'accepter d'être jugé le jour même. Ce choix stratégique se fait avec l'avocat, au vu du dossier.

Renvoi à une audience fixée entre 4 et 10 semaines, sauf renonciation expresse au délai minimal

Comparution immédiate à Paris, Bobigny et Nanterre

Les trois tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Nanterre traitent chaque jour un volume important de comparutions immédiates. Chacun a ses pratiques, ses horaires et sa politique pénale, que l'avocat doit connaître.

Avocat comparution immédiate à Paris

Au tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, 17e arrondissement), les comparutions immédiates sont jugées principalement par la 23e chambre correctionnelle. Les défèrements arrivent du dépôt en fin de matinée et les audiences se prolongent souvent tard dans la soirée. Le cabinet, situé rue Condorcet dans le 9e, est à quelques minutes du tribunal.

Avocat comparution immédiate à Bobigny

Le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) est l'une des juridictions les plus chargées de France. Sa compétence couvre l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : de nombreux voyageurs étrangers y sont jugés en comparution immédiate, notamment pour importation de stupéfiants. Maître Fourt, qui plaide en anglais et en espagnol, assiste régulièrement des ressortissants américains, britanniques, colombiens, espagnols et japonais.

Avocat comparution immédiate à Nanterre

Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) juge les défèrements de tout le département, de La Défense à Boulogne-Billancourt. Les audiences y sont rapides et la préparation de la défense sur la personnalité du prévenu y est déterminante.

Le cabinet intervient également devant les tribunaux de Créteil, Évry-Courcouronnes, Versailles, Pontoise, Meaux et partout en France, y compris en outre-mer.

Le rôle de l'avocat pénaliste en comparution immédiate

En comparution immédiate, la défense se construit en quelques heures. Un avocat choisi, prévenu dès la garde à vue, dispose d'un temps précieux que l'avocat découvrant le dossier à l'audience n'a pas.

•      Contrôler la régularité de la procédure. Interpellation, notification des droits, délais de garde à vue, perquisitions : toute irrégularité peut fonder une exception de nullité, soulevée avant toute défense au fond.

•      Choisir entre jugement immédiat et renvoi. Accepter d'être jugé le jour même peut être avantageux quand le dossier est faible ; demander un renvoi l'est quand il faut réunir des preuves ou préparer la personnalité.

•      Éviter la détention provisoire. L'avocat réunit en urgence les garanties de représentation : justificatif de domicile, contrat de travail, attestation d'hébergement, certificat de scolarité des enfants. La famille joue ici un rôle essentiel.

•      Éviter le mandat de dépôt. L'avocat plaide la personnalisation de la peine et propose des alternatives : sursis probatoire, travail d'intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique, aménagement ab initio.

•      Préparer la suite. Appel, demande de mise en liberté, aménagement de peine devant le juge de l'application des peines.

Ce que la famille peut faire immédiatement

1.     Contacter l'avocat choisi dès l'annonce de la garde à vue ou du défèrement.

2.     Rassembler les justificatifs : pièce d'identité, domicile, emploi, revenus, situation familiale, suivi médical éventuel.

3.     Se rendre au tribunal pour remettre les pièces à l'avocat et assister à l'audience, qui est publique.

Questions fréquentes sur la comparution immédiate

Peut-on refuser la comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même. L'affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard, et le tribunal décide s'il reste libre, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Combien de temps dure une comparution immédiate ?

L'audience d'un dossier dure souvent de 20 minutes à une heure. Entre la fin de la garde à vue et le jugement, il s'écoule en général moins de 24 heures.

Peut-on aller en prison après une comparution immédiate ?

Oui. Le tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à l'audience, quelle que soit sa durée. Un avocat expérimenté peut obtenir une peine alternative ou aménagée.

Comment trouver un avocat pour une comparution immédiate à Paris, Bobigny ou Nanterre ?

La personne déférée, ou sa famille, peut désigner l'avocat de son choix à tout moment. Il suffit de donner son nom aux enquêteurs ou au greffe. À défaut, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.

Peut-on faire appel d'un jugement de comparution immédiate ?

Oui, dans un délai de dix jours. Si le prévenu est détenu, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi il est remis en liberté.

Un étranger peut-il être jugé en comparution immédiate ?

Oui. Il a droit à un interprète à chaque étape et à l'information de son consulat. Le cabinet assiste ses clients en français, en anglais et en espagnol.