Obtenir un permis de visite pour un condamné définitif à PARIS - LA SANTÉ

Où envoyer la demande ?

La demande de permis de visite pour une personne condamnée et exécutant sa peine à la Maison d'arrêt de Paris - La Santé doit être adressée par courrier, à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur

Maison d'arrêt de Paris - La Santé

Service des permis de visite

42, rue de la Santé

75674 PARIS CEDEX 14

Personne prévenue ou condamnée : une procédure différente

La procédure décrite ci-dessus concerne les personnes définitivement condamnées. Si votre proche est placé en détention provisoire, dans l'attente de son jugement, la demande de permis de visite doit être adressée non pas au chef d'établissement, mais :

•    au juge d'instruction en charge du dossier, si une information judiciaire est ouverte ;

•    au procureur de la République ou au président de la juridiction de jugement, selon l'état d'avancement de la procédure, une fois l'instruction close.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT accompagne ses clients à chacun de ces stades — garde à vue, instruction, détention provisoire, jugement, puis exécution de la peine — et sait vers quelle autorité orienter une demande de permis de visite selon la situation exacte du dossier.

Quelles pièces communiquer ?

Pièces à communiquer par les membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue (photocopie du livret de famille…)

•    Toute pièce justificative du partage de l'autorité parentale sur un enfant, le cas échéant

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille :

•    Formulaire CERFA n° 13960*02 (lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do)

•    Deux photos d'identité de moins de trois mois

•    Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité

•    Un extrait d'acte de naissance

•    Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue

•    Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Prendre rendez-vous pour un parloir à la Maison d'arrêt de Paris - La Santé

Une fois votre permis de visite accepté, la prise de rendez-vous s'effectue exclusivement par téléphone auprès du service des parloirs :

•    Numéro dédié (appel gratuit) : 0800 730 100

•    Horaires d'ouverture du service : du mardi au samedi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

•    Standard de l'établissement : 01 86 21 80 20

Le nombre de parloirs et leur durée sont fixés par l'établissement et vous seront précisés lors de la prise de rendez-vous.

Apporter des affaires à une personne détenue

Au moment du parloir, la personne détenue peut faire remettre à ses visiteurs son linge sale et recevoir en échange du linge propre, en principe une fois par semaine. Les modalités précises (jours, horaires, dépôt sans parloir) sont fixées par chaque établissement et communiquées à l'accueil des familles.

Attention, certains vêtements sont interdits, notamment :

•    Vêtements ressemblant à un uniforme : pantalons treillis, passe-montagnes, cagoules, parkas bleus, kaki ou à imprimé camouflage

•    Chemises bleues, tee-shirts ou polos rouges/oranges, combinaisons de travail, pantalons bleu marine

•    Vêtements à lacets ou à capuche, en cuir, ou comprenant des plaques métalliques

•    Ceintures, chapeaux, casquettes, cravates, foulards, écharpes, gants de cuir

•    Chaussures de ville ou chaussures comprenant une masse métallique

•    Robes de chambre, peignoirs, djellabas, kimonos, boubous, draps de bain

Faire un virement à une personne détenue

Pour effectuer un virement ("mandat") au profit d'une personne détenue, il convient d'utiliser les coordonnées bancaires de la régie des comptes nominatifs de la Maison d'arrêt de Paris - La Santé :

MA PARIS LA SANTÉ – Régie des comptes nominatifs

42, rue de la Santé – 75674 Paris Cedex 14

•    Code banque : 10071

•    Code guichet : 75000

•    Numéro de compte : 00001000733

•    Clé RIB : 15

•    IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0073 315

Régie des comptes nominatifs joignable par téléphone le mardi et le jeudi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00.

Important : l'ordre de virement doit impérativement comporter, en libellé ou en référence, le nom, le prénom et le numéro d'écrou de la personne détenue.

Permis de visite refusé : quels recours ?

Un permis de visite peut être refusé, notamment pour des raisons de sécurité ou d'ordre à l'intérieur de l'établissement. Ce refus doit être motivé. Plusieurs voies de recours existent :

•    un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision (chef d'établissement, juge d'instruction ou juge de l'application des peines) ;

•    un recours devant le tribunal administratif compétent, y compris, en cas d'urgence, par la voie du référé-liberté ;

•    l'intervention d'un avocat, qui peut utilement appuyer la demande, en exposant les garanties présentées par le visiteur et l'intérêt de la visite pour la réinsertion de la personne détenue.

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT assiste régulièrement des familles confrontées à un refus de permis de visite, en parallèle de son intervention sur le fond du dossier pénal (détention provisoire ou aménagement de peine).

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de visite à la Maison d'arrêt de Paris-La Santé ?

Le délai d'instruction d'une demande de permis de visite est généralement de deux à trois semaines. En l'absence de réponse dans ce délai, il est recommandé de relancer le service des permis de visite ou de faire appel à un avocat pour accélérer la procédure.

Le permis de visite est-il valable pour toute la famille ?

Non. Le permis de visite est personnel : chaque visiteur, y compris au sein d'une même famille, doit déposer sa propre demande et disposer de son propre permis.

Un avocat a-t-il besoin d'un permis de visite pour rencontrer son client détenu ?

Non. L'avocat bénéficie d'un accès au parloir avocat sans permis de visite, sur simple présentation de sa carte professionnelle, ce qui lui permet d'intervenir sans délai auprès de son client.

Contacter votre avocat pénaliste

Le cabinet de Maître Maximilien FOURT, avocat pénaliste inscrit au Barreau de Paris, exerce à quelques minutes à pied de la Maison d'arrêt de Paris-La Santé (43, rue Condorcet – 75009 Paris). Cette proximité lui permet d'intervenir rapidement, y compris en urgence, aux côtés des personnes détenues et de leurs familles.

Maître FOURT intervient régulièrement au sein de la Maison d'arrêt de Paris-La Santé, aussi bien au stade de la détention provisoire (débats devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction) qu'au stade de l'exécution de la peine, dans le cadre de débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, afin d'obtenir la mise en liberté ou l'aménagement de peine de ses clients (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, permission de sortir).

Son cabinet accompagne les familles à chaque étape de l'incarcération d'un proche : difficultés pour obtenir un permis de visite, refus opposé par l'établissement, ou préparation d'une demande d'aménagement de peine.

Cabinet de Maître Maximilien FOURT — Avocat pénaliste à Paris

Adresse : 43, rue Condorcet – 75009 PARIS

Téléphone : 06.58.22.68.80

E-mail : maximilien@fourt-avocat.com