Où adresser la demande ?
Dans le cadre d'une détention provisoire en attente du jugement devant la cour d'appel, la demande de permis de visite est adressée au Parquet général.
La demande peut être déposée directement au greffe pénal de la cour d'appel, ou envoyée par courrier à l'adresse du service du greffe de la cour d'appel.
Quels documents faut-il transmettre ?
Pièces à communiquer par les membres de la famille
- Formulaire CERFA
- Deux photos d'identité de moins de trois mois
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité
- Un extrait d'acte de naissance
- Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue :(photocopie du livret de famille...)
- Toute pièce justificative du partage de l'autorité familiale sur un enfant
- Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse
Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille
- Formulaire CERFA
- Deux photos d'identité de moins de trois mois
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité
- Un extrait d'acte de naissance
- Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue
- Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse