Où adresser la demande ?

Dans le cadre d'une détention provisoire en attente du jugement devant la cour d'appel de PARIS la demande permis de visite est adressée au Parquet général.

La demande peut être déposée directement au greffe pénal central de la cour d'appel (Escalier G - RDC), ou envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Cour d'Appel de Paris

Greffe pénal central - Permis de visite

10 boulevard du Palais

75001 - Paris

FRANCE

Quels documents faut-il transmettre ?

Pièces à communiquer par les membres de la famille :

  • Formulaire permis de visite de la Cour d'appel de PARIS : LIEN ICI
  • - Deux photos d’identité de moins de trois mois ;
  • - Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
  • - Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue :(photocopie du livret de famille...)
  • -Original du bulletin B3 du casier judiciaire de trois mois

Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille :

  • - Formulaire CERFA : Lien ici
  • - Deux photos d’identité de moins de trois mois ;
  • - Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
  • - Un extrait d’acte de naissance ;
  • - Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue
  • - Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse.


***


CONTACT AVOCAT PENALISTE :

Cabinet de Maître Maximilien FOURT - Avocat pénaliste à Paris

Adresse : 43, rue Condorcet - 75009 PARIS - Téléphone : (+33) 06.58.22.68.80 - E-mail : maximilien@fourt-avocat.com


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