Cour d'appel - Obtenir un permis visite pour un proche en attente de son audience d'appel

Où adresser la demande ?

Dans le cadre d'une détention provisoire en attente du jugement devant la cour d'appel la demande permis de visite est adressée au Parquet général.

La demande peut être déposée directement au greffe pénal de la cour d'appel, ou envoyée par courrier à l'adresse au services du greffe de la cour d'appel.

Quels documents faut-il transmettre ?

Pièces à communiquer par les membres de la famille :

• - Formulaire CERFA : Lien ici
• - Deux photos d’identité de moins de trois mois ;
• - Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
• - Un extrait d’acte de naissance ;
• - Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue :(photocopie du livret de famille...)
• - Toute pièce justificative du partage de l’autorité familiale sur un enfant
• - Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse. 

Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille :

• - Formulaire CERFA : Lien ici
• - Deux photos d’identité de moins de trois mois ;
• - Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
• - Un extrait d’acte de naissance ;
• - Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue
• - Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse.

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CONTACT AVOCAT PENALISTE :

Cabinet de Maître Maximilien FOURT - Avocat pénaliste à Paris

Adresse : 43, rue Condorcet - 75009 PARIS - Téléphone : (+33) 06.58.22.68.80 - E-mail : maximilien@fourt-avocat.com